Contestation de PV impossible : la France condamnée par l’Europe

ILLUSTRATION. La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal. Sur la photo : le PV électronique remplacera peu à peu le PV papier.

ILLUSTRATION. La Cour européenne des droits de l’Homme a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l’impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l’Etat avait violé leur droit d’accès à un tribunal. Sur la photo : le PV électronique remplacera peu à peu le PV papier. | LP/ Aurélie Foulon

La Cour européenne des droits de l’Homme basée à Strasbourg (Bas-Rhin) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l’impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l’Etat avait violé leur droit d’accès à un tribunal.

La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008.

Après avoir réglé le montant de l’amende de 68 euros à titre de consignation, le premier avait adressé une requête en exonération à l’administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l’absence du cliché photographique. L’autre automobiliste avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l’infraction.

Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l’officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l’amende. M. Cadène s’était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire. Selon la cour de Strasbourg, l’officier du ministère public a rejeté ces requêtes «pour des raisons erronées» et il a «excédé ses pouvoirs» qui se limitaient à l’examen de la recevabilité de la demande.

La cour européenne ne s’est pas prononcée sur le remboursement du PV

Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu’après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l’amende, «l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif».

Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n’ont en revanche pas eu gain de cause. La cour a estimé qu’elle ne pouvait «spéculer sur l’issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal». Elle a également rejeté la demande de M. Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s’affirmant incompétente sur cette question.

La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu’il y avait eu «défaillance dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi» car l’officier du ministère public n’avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d’amende forfaitaire majorée.

 

LeParisien.fr

Un contrat pour aider les parents de délinquants

Le contrat de responsabilité parentale sera proposé aux parents de mineurs ayant fait l'objet d'une condamnation définitive.
Le contrat de responsabilité parentale sera proposé aux parents de mineurs ayant fait l’objet d’une condamnation définitive. Crédits photo : © Thomas JOUANNEAU / SIGNATURES/SIGNATURES

Les familles de mineurs condamnés se voient proposer une prise en charge.

Le combat engagé contre le phénomène croissant de la délinquance des mineurs doit aussi passer par une restauration de l’autorité de parents parfois désemparés. Âpre et délicat, il peut difficilement faire l’économie du rappel d’un certain nombre de droits, mais aussi de devoirs, à des familles qui semblent avoir baissé les bras face aux dérives de leurs enfants. Ce credo, qui participe à un train de mesures visant à empêcher que des mineurs ne sombrent dans la marginalité et finissent privés de liberté, est au cœur du nouveau contrat de responsabilité parentale proposé aux parents de mineurs ayant fait l’objet d’une condamnation définitive.

Porté par Éric Ciotti, député UMP et président du conseil général des Alpes-Maritimes, qui avait réussi à introduire un amendement ad hoc dans la loi de sécurité intérieure (Loppsi) du 14 mars 2011, le texte se fonde sur un mécanisme simple. Dès lors que l’infraction révèle une carence de la famille, le procureur de la République informe le président du conseil général, dont l’une des attributions est de veiller à la protection de l’enfance en danger. Dans les Alpes-Maritimes, département pilote en la matière, près de 70 signalements ont été déjà effectués par les parquets de Grasse et de Nice depuis le début de l’année. Sous l’égide d’un «coordinateur» mandaté par le conseil général pour suivre les dossiers un à un, une équipe de professionnels socio-éducatifs rencontre les parents afin de définir un «projet familial » taillé sur mesure visant à « consolider leurs compétences » et à éviter la récidive de leur enfant en proie aux difficultés.

Les soucis peuvent provenir d’une immaturité de l’adolescent au moment des faits, d’une quête identitaire, d’un mal-être ou encore d’un climat familial plus ou moins déstabilisé par des problèmes de divorce, d’alcoolisme ou encore de chômage. «L’idée est d’établir un diagnostic social le plus fin possible permettant d’identifier les mécanismes qui ont conduit à cette dérive délinquante, martèle Éric Ciotti. Quand un mineur est interpellé plusieurs fois la nuit en état de récidive légale, c’est qu’il y a forcement un problème dans la famille… » Une liste d’objectifs à atteindre, portant sur l’assiduité scolaire ou encore l’obligation de suivre une formation ou un apprentissage, est alors dressée en accord avec les parents.

«Suspension des prestations familiales»

Pendant une durée de six mois renouvelable, les familles signataires s’engagent à honorer leur contrat de responsabilité, suivi au rythme d’une réunion hebdomadaire avec des psychologues ou des travailleurs sociaux. «Si les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées, le président du conseil général peut demander la suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant, prévient Éric Ciotti. Très logiquement, il en sera de même pour les familles qui refusent de saisir la main qu’on leur tend… Notre volonté n’est pas de stigmatiser des personnes en difficulté mais, au contraire, de venir au secours de ceux qui souhaitent réellement s’en sortir. »

Essayant de revigorer quelques fondamentaux gravés dans la loi, cette forme inédite de contrat de responsabilité s’inscrit dans l’esprit du Code civil. Son article 371-1 stipule que l’autorité parentale est un « ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère (…) pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Cinq premiers contrats viennent d’être signés dans les Alpes-Maritimes, où environ 200 autres pourraient voir le jour d’ici à la fin de l’année. L’initiative ne laisse guère indifférent alors que, selon l’Observatoire national de la délinquance, 18,9 % des mis en cause en 2011 pour une infraction avaient moins de 18 ans.