Espionnage des journalistes: la mise en examen de Courroye devant la justice

– Publié le 07/03/2012 à 08:56

La cour d'appel de Paris examine mercredi la demande du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, et de son adjointe d'annuler leur mise en examen dans l'affaire dite des "fadettes" d'espionnage de journalistes du Monde qui travaillaient sur le dossier Bettencourt en 2010.La cour d’appel de Paris examine mercredi la demande du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, et de son adjointe d’annuler leur mise en examen dans l’affaire dite des « fadettes » d’espionnage de journalistes du Monde qui travaillaient sur le dossier Bettencourt en 2010.

La cour d’appel de Paris examine mercredi la demande du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, et de son adjointe d’annuler leur mise en examen dans l’affaire dite des « fadettes » d’espionnage de journalistes du Monde qui travaillaient sur le dossier Bettencourt en 2010.

Immédiatement après sa mise en examen, le 17 janvier, Philippe Courroye avait déposé une requête en nullité auprès de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, contestant cette décision tant sur la forme que le fond. Le parquet général de Paris soutient cette demande d’annulation.

Le procureur et son adjointe Marie-Christine Daubigney sont soupçonnés d’avoir tenté de découvrir illégalement en 2010 les sources des journalistes du quotidien travaillant sur l’affaire Bettencourt, notamment en réquisitionnant leurs factures téléphoniques détaillées (fadettes).

Le procureur Courroye estime que les juges d’instruction chargés de l’enquête sur ces fadettes ont mené leurs investigations « en méconnaissance de l’article 6-1 » du code de procédure pénale.

Cet article prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu’une fois que « le caractère illégal de la poursuite (..) a été constaté par une décision devenue définitive ». Or la Cour de cassation a annulé l’enquête du procureur Courroye le 6 décembre 2011, soit bien après le début des investigations des juges parisiens Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The.

Pour l’avocat du Monde, Me François Saint-Pierre, « l’article 6-1 ne s’applique pas en l’espèce » car il n’est pas reproché au procureur la violation d’une « disposition de procédure pénale » mais un article de la loi sur la liberté de la presse.

Sur ce point, l’avocat annonce avoir également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que l’article 6-1 n’est pas conforme à la Constitution.

Parallèlement, le procureur Courroye juge que les chefs de mise en examen le visant, qui sont « la collecte illicite de données à caractère personnel » et « la violation du secret des correspondances », « ne sont pas constitués ».

Pour lui, « solliciter les factures détaillées de personnes impliquées dans une procédure pénale ne peut être assimilé à une collecte illicite de données à caractère personnel ».

Il estime également que la violation du secret des correspondances « ne peut concerner l’obtention de factures détaillées » de téléphone car ces factures ne concernent pas le contenu des conversations échangées.

Par ailleurs, le procureur conteste avoir requis le contenu de SMS échangés par les journalistes Gérard Davet et Jacques Follorou, contrairement à ce qu’affirment des responsables de l’IGS, service qu’il avait chargé de l’enquête.

Pour l’avocat du Monde, l’annulation d’une mise en examen ne peut être retenue que lorqu’elle ne repose sur « aucun indice grave et concordant », ce qui selon lui, « n’est pas discuté » dans ce cas.

Il estime donc qu' »il n’y a pas lieu à débat » sur l’inadéquation entre les faits reprochés et les chefs de mise en examen retenus.

Soutenant la demande de M. Courroye, le parquet général estime qu’il y a bien un problème de qualification pénale. En d’autres termes, pour le ministère public, les éléments constitutifs des délits reprochés à Philippe Courroye ne sont pas caractérisés.

« Le procureur général estime qu’il n’y a pas assez d’éléments sur les faits car il y a divergence entre ce que dit le procureur et les policiers. Mais à ce rythme, aucune mise en examen ne serait plus possible dès lors que les faits seraient contestés », estime Me Saint-Pierre.

EXCLUSIF. Scandale de l’IGS : un témoin victime de chantage sexuel

Le Point.fr – Publié le 16/01/2012 à 17:10 – Modifié le 16/01/2012 à 17:51

 

Le Point s’est procuré l’attestation d’un témoin qui aurait été victime de « fortes pressions » de la part de la police des polices.

L'ex-directeur de la police générale, Yannick Blanc, ici en 2006.L’ex-directeur de la police générale, Yannick Blanc, ici en 2006. © Jean Ayissi / AFP

« Quand j’ai dit que je ne signerais pas ce qui était écrit, ils ont dit qu’ils allaient s’occuper de ma femme enceinte et faire en sorte qu’elle soit reconduite en Russie. Ils m’ont aussi menacé de me retirer ma carte de séjour et de me faire repartir en Roumanie si je ne signais pas sans relire. » Le Point.fr a pu se procurer un élément de l’enquête : l’attestation accablante d’Alexandru Moisei, un témoin entendu au début de l’enquête de l’IGS qui aurait été « truquée » à des fins politiques. Cet immigré roumain, qui avait obtenu une carte de séjour en juin 2007, raconte comment des policiers l’ont mis sous pression pour qu’il mouille un haut fonctionnaire.

Des policiers de l’IGS sont aujourd’hui soupçonnés d’avoir manipulé des P-V, déformé des déclarations de personnes en garde à vue et modifié des comptes rendus d’écoutes téléphoniques pour provoquer au total la mise en cause de cinq fonctionnaires, dont quatre ont été mis en examen en 2007. Accusés d’avoir indûment délivré des titres de séjour, ils avaient été suspendus de leurs fonctions avant d’être blanchis définitivement en janvier 2011 par la cour d’appel de Paris.

Scandale sans précédent

Parmi les fonctionnaires visés figuraient Yannick Blanc, patron de la police générale à Paris, jugé proche de Ségolène Royal, candidate socialiste à la présidentielle de 2007, et Christian Massard, officier de sécurité de l’ancien ministre socialiste de l’Intérieur Daniel Vaillant. Depuis, neuf plaintes, dont trois pour faux en écriture publique, ont été déposées. À ce jour, huit informations judiciaires confiées à quatre juges d’instruction ont été ouvertes pour faire la lumière sur ce scandale sans précédent dans les annales de la préfecture de police de Paris.

Le préfet de police Michel Gaudin, entendu comme témoin assisté, a apporté son soutien aux fonctionnaires de l’IGS dans un entretien accordé au journal Le Monde, qui a révélé l’affaire : « En l’état actuel de mes informations, je n’ai connaissance d’aucun manquement qui puisse leur être reproché. En outre, aucune de ces personnes n’a été mise en examen. Ces fonctionnaires conservent tout mon soutien. » Mais les témoignages accablants se succèdent : la semaine dernière, Le Point.fr révélait qu’un commandant de police semblait avoir été trahi par l’IGS, son propre service, qui aurait falsifié sa signature.

Le témoignage d’Alexandru Moisei vient noircir encore le tableau. Ainsi, comme Le Point a pu le vérifier, Alexandru Moisei évoque de « fortes pressions » de la part des policiers lors de son audition « Ils interprétaient à leur façon ce que je disais, par exemple que je couchais avec Bruno Triquenaux (NDLR : l’adjoint de Yannick Blanc) et que celui-ci prenait de l’argent sur des cartes de séjour qu’il faisait. Quand j’ai contesté ce qu’ils avaient écrit, ils ont dit qu’ils ne pouvaient pas passer trois quarts d’heure de plus avec moi, qu’ils étaient pressés et que je n’avais pas la possibilité de corriger. »

Villiers-sur-Marne : Les requêtes en nullité rejetées

Meurtre d’Aurélie Fouquet

Publié le 2 mars 2012 à 15h23
Mis à jour le 2 mars 2012 à 15h23

La cour d’appel de Paris a rejeté vendredi les requêtes en nullité déposées par des mis en examen dans l’enquête sur la fusillade dans le Val-de-Marne en mai 2010 au cours de laquelle une policière municipale avait été tuée.

La jeune policière municipale a été tuée alors que la police était aux trousses du commando.

La jeune policière municipale a été tuée alors que la police était aux trousses du commando. SIPA/Jobard

L’affaire de la « balise » de Villiers-sur-Marne vient de connaitre son épilogue. La cour d’appel de Paris a rejeté vendredi les requêtes en nullité déposées par des mis en examen dans l’enquête sur la fusillade sur l’autoroute A4 à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en mai 2010, au cours de laquelle une policière municipale avait été tuée. 
L’une de ces requêtes portait sur l’utilisation par la police d’une balise GPS placée sur le fourgon d’un malfaiteur soupçonné d’être impliqué dans la fusillade et présenté comme un des membres du commando ayant tué la jeune policière, Aurélie Fouquet.
Problème, les enquêteurs n’avaient reconnu l’existence de cette balise que neuf mois plus tard. Pas France Soir, qui avait dévoilé l’information cinq jours après la fusillade, avant que Libération n’apporte son grain de sel. 

Des révélations qui avaient poussé certains avocats à demander diverses informations sur ces balises, puis à demander une annulation de procédure. Le parquet général, lui, avait requis le rejet des quatre requêtes en annulation.

 Il a été entendu, en partie : les auditions en garde à vue de deux mis en examen ont été annulées mais ces annulations sont sans impact sur la procédure, ont estimé les avocats.

Armes de guerre

La policière municipale a été tuée le 20 mai 2010 à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) lors d’une fusillade entre un commando de braqueurs, en possession d’armes de guerre, et des policiers près d’une autoroute à une heure d’affluence. Cinq autres personnes avaient été blessées dans ces échanges de tirs dont une automobiliste grièvement.