Lois et sanctions:Injures, diffamation, atteinte à la vie privée sur Internet

Ce que dit la Loi

DIFFAMATION et INJURE

- La diffamation et l’injure sont des délits de presse, réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

- La diffamation :
constitue un délit ou une contravention suivant qu’elle est exprimée publiquement ou en privé. Consultable en ligne, la diffamation est toujours publique (=déli).
La diffamation est définie comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Par exemple, c’est dire de quelqu’un, sans preuve, qu’il est un voleur.
Dès lors que la personne peut être identifiée facilement, on commet une diffamation.
Elle est punissable dès l’instant où elle est commise envers les particuliers par, notamment, tout moyen de communication au public par voie électronique.

- L’injure : est définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »
L’injure, regroupe par exemple toutes les expressions visant une personne et qui manifestent un mépris, une critique infondée.
Ce qui est pris en compte c’est à la fois les mots prononcés mais également la manière dont ils sont dits, comme par exemple dans le cas de l’expression : « la prof d’histoire est une grosse vache« .

C’est ce dernier point, l’absence d’imputation de fait précis qui fait la différence, parfois difficile à apprécier, entre l’injure et la diffamation.

SANCTIONS

- La diffamation publique proférée contre une personne exerçant des fonctions publiques est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€.
Si elle est faite contre une personne privée, l’amende n’excède pas 12 000€.
Enfin, si la diffamation revêt un caractère racial, la peine est de un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

- Une injure publique est réprimée par la loi de 1881 (article 33), qui la punit d’une amende de 12 000 euros. [1]

Source : Site Educnet.education.fr Date de publication : 08/01/2008 17:26

ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

L’atteinte à l’intimité de la vie privée est définie par les articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal .
Ces dispositions répriment les délits de diffusion de documents portant atteinte à l’intimité de la vie privée.

- Art. 226-1 : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  • 1- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; — V. Arr. 9 mai 1994, infra, ss. R. 226-1.
  • 2- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.- Art. 226-2 : Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’ article 226-1.
    Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

 l’attitude citoyenne des utilisateurs d’Internet 

Domaine 2 : Adopter une attitude responsable Connaissances principales des lois et des règlements régissant l’usage des TIC. Objectif:Prendre conscience des enjeux citoyens de l’usage de l’informatique et de l’internet et adopter une attitude critique face aux résultats obtenus.

   

A consulter impérativement :

Notes

[1] NB : Prescription : En vertu des prescriptions particulières s’appliquant en matière de délits de presse, les injures et diffamations publiques sont normalement prescrites après trois mois. Ce délai est porté à un an dans le cas où la diffamation ou l’injure ont été proférées en raison de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion. Pour Internet , le délai court à compter de la première mise en ligne.

[2] Un ordinateur est parfaitement identifiable par son « IP ». Il ne faut pas s’imaginer qu’un pseudo protège votre anonymat !

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La diffamation sur internet : définition, conditions et délais pour agir

28 MARS 2011 PAR SADRY PORLON 0 COMMENTAIRE

L’internet et l’essor du Web.2.0 ont multiplié les possibilités d’expression de l’opinion. Il est notamment devenu plus évident de faire savoir tout le mal que l’on pense de quelqu’un en dépassant bien souvent les limites de la sacro-sainte liberté d’expression.

Définition

Parce que ces propos peuvent avoir des conséquences importantes pour la personne qui est la victime, la loi du 29 juillet 1881 a défini, en son article 29, le délit de diffamation comme étant : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (…)».

C’est cette définition qui permettra notamment de distinguer la diffamation d’autres atteintes comme l’injure, le dénigrement ou encore comme l’atteinte à la vie privée.

Conditions

Dès lors, obtenir une condamnation pour diffamation implique que les propos litigieux réunissent cinq conditions :

1° l’allégation ou l’imputation d’un fait déterminé ;

2° un fait de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération ;

3° l’imputation ou l’allégation doit viser une personne déterminée ;

4° la mauvaise foi ;[1]

5° la publicité

Délais pour agir

 

A la fin des années 1990, la doctrine s’est penchée sur la question de savoir si les infractions de presse commises sur internet devaient ou non présenter une spécificité d’ordre procédural par rapport aux infractions propres à la presse écrite.

Elle s’est notamment demandée si ces infractions devaient être considérées comme continues, lesquelles subsistent tant que les messages sont accessibles et ne font courir le délai de prescription  qu’à compter de la date de leur suppression, ou comme « instantanées », ce délai démarrant alors dès la date de la mise en ligne, constitutive du fait de publication.

La Cour de cassation a posé, après quelques hésitations jurisprudentielles, que « lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi de 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte du publication ; que cette date est celle à laquelle le message  a été mis pour la première fois  la disposition des utilisateurs ». [2]

Dès lors, il faut donc considérer que sur internet, comme en matière de presse écrite, le délai de prescription commence à courir à compter du premier jour de publication et que le fait que le message demeure accessible ou disponible sur internet n’y change rien.

Ce principe, qui peut paraître injuste à bien des égards, oblige celui qui s’interroge sur le bien fondé d’une action pour diffamation, suite à la découverte sur internet de propos litigieux tenus à son égard, à s’assurer préalablement que le message a bien été publié moins de trois mois avant.

L’article 6-V de la Loi de Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 renvoie, en effet, aux dispositions de l’article 65 de la loi de 1881 qui prévoit que ce délai de prescription est de trois mois à compter de la date de publication.

La seule exception tient à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004[3] qui a rallongé le délai de prescription quand les infractions sont à caractère raciste. Ce délai, qui s’applique également à Internet, est alors d’un an.


[1] La mauvaise foi de l’auteur des propos sera démontrée à moins qu’il arrive à prouver qu’il réunit les 4 critères cumulatifs suivants : 1) l’objectivité,  2) la prudence dans l’expression  3) l’absence d’animosité personnelle  4) la légitimité du but poursuivi

[2] Cass. Crim., 27 novembre 2001, C. : Comm. Com. Electr. 2002, comm. 32 ; obs. A. Lepage ; Légipresse 2002, n°189, III, p. 26 et 27.

[3] Dite loi Perben II

 

http://porlonsadry.wordpress.com/2011/03/28/la-diffamation-sur-internet-definition-conditions-et-delais-pour-agir/

Maître Sadry PORLON

Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit
Chargé d’enseignements en École de commerce & en École d’Ingénieurs en Informatique

4 commentaires sur “Lois et sanctions:Injures, diffamation, atteinte à la vie privée sur Internet

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